Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Prestation de Services (ci-après “Conditions Générales”) ont pour objet de définir les droits et obligations entre Parla Studio (ci-après “le Studio”) et toute personne ou société (ci-après “le Client”) dans le cadre de la réservation en ligne d’une session d’enregistrement. Les présentes Conditions Générales régissent toutes les prestations du Studio réservées sur le site internet www.parla-studio.fr et/ou souscrites sur devis.

Article 2 : Entrée en vigueur

Les présentes Conditions Générales entrent en vigueur à compter de la réservation du créneau d’enregistrement sur le site internet www.parla-studio.fr pour la durée des prestations souscrites et des droits de propriété intellectuelle.

En cas de souscription sur la base d’un devis, les présentes Conditions Générales sont conclues à compter de la validation dudit devis.

Article 3 : Réservation et Annulation

Le Client procède au choix d’une formule de prestation de services afin de procéder à la réservation.

1 – Réservation

La réservation d’une session peut être effectuée sur le site internet du Studio. Si la réservation n’est pas effectuée à travers le site internet, celle-ci doit être confirmée par le Studio pour être valable.

La réservation d’un créneau au sein du Studio n’est considérée comme ferme et définitive qu’après confirmation écrite du Studio et règlement, le cas échéant, de tout acompte demandé. La confirmation de la réservation du Client reste à l’entière discrétion du Studio.

Lorsque les prestations sont souscrites via un devis, toute réservation doit être établie par écrit dans un délai raisonnable avant la session d’enregistrement.

Toute réservation implique l’adhésion entière et sans réserve aux présentes Conditions Générales qui prévalent sur tout autre document du Client.

2 – Annulation

Le Studio se réserve la possibilité de résilier la réservation sans préavis et sans indemnité si :

  • il ne parvient pas à joindre le Client suite à des renseignements erronés transmis par ses soins en particulier l’adresse postale, le numéro de téléphone ;
  • en cas de défaut de paiement, si les acomptes ne sont pas parvenues avant la session d’enregistrement. En cas d’annulation par le Client, des frais seront dus selon le délai de prévenance, calculé à compter de la date prévue de la prestation :
  • Annulation plus de soixante-douze (72) heures ouvrées avant la prestation : aucune pénalité, l’acompte versé reste imputable sur une future réservation.
  • Annulation entre soixante-douze (72) et vingt-quatre (24) heures ouvrées avant la prestation : facturation de 50 % du montant total de la prestation réservée.
  • Annulation moins de vingt-quatre (24) heures ouvrées avant la prestation ou absence le jour prévu : facturation de 100 % du montant total de la prestation réservée. À la demande du Client, et sous réserve de disponibilités, le Studio pourra proposer un report du créneau réservé sans frais supplémentaires si la demande intervient au moins soixante-douze (72) heures ouvrées avant la prestation initialement prévue. Passé ce délai, la replanification sera laissée à la seule discrétion du Studio, qui pourra facturer des frais de gestion ou retenir tout ou partie de l’acompte selon les conditions énoncées ci-dessus. En cas de report, le Client devra procéder à la réservation d’une nouvelle session en contactant par téléphone le Studio dans les plus brefs délais. Le Client communiquera la formule ou les services commandés tout en précisant le report et son motif. En cas d’annulation imputable au Studio, le Client pourra obtenir, au choix du Studio, soit le remboursement intégral des sommes versées, soit le report du créneau à une date ultérieure, sans frais supplémentaires. Article 4 : Mise à disposition du studio Le Studio met à la disposition du Client, pour la durée convenue, les locaux, installations techniques et matériels nécessaires à la réalisation des prestations réservées. La mise à disposition est strictement limitée à l’usage convenu par le chef opérateur du Studio et ne saurait être détournée à d’autres fins. Le Client s’engage à utiliser les locaux et matériels conformément à leur destination, dans le respect des consignes communiquées par le Studio et sous sa responsabilité. Toute utilisation non conforme, dégradations, pertes ou vols imputables au Client ou aux personnes placées sous sa responsabilité donneront lieu à facturation des frais de remise en état, de remplacement ou de réparation. Sauf accord écrit préalable, il est interdit au Client :
  • d’introduire du matériel technique personnel et de le connecter aux installations du Studio (sauf sous la gouverne du chef opérateur responsable du Studio) ;
  • de modifier, déplacer ou démonter les équipements mis à disposition ;
  • de sous-louer, prêter ou céder l’usage du Studio et/ou des matériels à un tiers. Le Studio ne saurait être tenu responsable des dommages, pertes ou altérations subis par les équipements ou supports apportés par le Client. Le Studio se réserve le droit d’interrompre la prestation, sans indemnité, en cas de non-respect des consignes d’utilisation ou de comportement mettant en danger la sécurité des personnes, du matériel ou des locaux. Article 5 : Conditions financières 1 – Tarifs Les tarifs applicables à la mise à disposition du Studio et à l’utilisation de ses équipements sont ceux en vigueur au jour de la réservation, tels que présentés sur le site internet du Studio, sous forme de formules et/ou forfaits avec ou sans option. Ces tarifs s’entendent toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire, et peuvent varier en fonction de la durée d’occupation, du type de prestation choisie, des options sélectionnées (ex. : montage, post-production, sous-titrage, prompteur, etc.) et des services complémentaires demandés par le Client. Le Studio se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, le tarif applicable reste celui en vigueur au moment de la réservation confirmée par le Studio. Sauf mention contraire expresse, toute heure commencée est due dans son intégralité. De même, toute prestation additionnelle demandée par le Client en cours d’exécution sera facturée au tarif en vigueur et payable immédiatement sur place (CB ou espèces). 2 – Règlement
    La règlement du prix des prestations se réalise selon les cas suivants :
  • Réservations en ligne : toute prestation réservée via la plateforme de réservation en ligne du Studio doit être réglée intégralement et immédiatement lors de la réservation, par les moyens de paiement acceptés par le Studio.
  • Événements organisés par le Studio : pour les prestations effectuées dans le cadre d’événements organisés par le Studio, le paiement est exigible sur place, le jour de la prestation, par tout moyen de paiement accepté par le Studio.
  • Webinars et tournages multiples : pour toute commande de webinars ou de tournages multiples (au-delà de quatre tournages commandés), un acompte du montant total de la commande est exigé au moment de la réservation. Le solde est

payable au plus tard le jour de la dernière prestation programmée.

En cas de non-paiement total ou partiel des sommes dues, le Studio se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations et/ou de refuser la remise des livrables jusqu’à complet règlement. Des pénalités de retard pourront être appliquées conformément à l’article D.441-5 du Code de Commerce, une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement est due.

Tout retard de paiement entraîne l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au titre de la souscription, augmentées d’une pénalité de retard s’élevant au minimum à deux fois le taux d’intérêt légal.

Article 6 : Livrables

À l’issue de la prestation, le Studio s’engage à remettre au Client les livrables convenus lors de la commande, pouvant comprendre notamment :

  • les enregistrements audio bruts ou montés ;
  • les enregistrements vidéo bruts ou montés ;
  • les éléments de montage et post-production réalisés par le Studio (habillage sonore, génériques, sous-titres, format reels, etc.), selon les options choisies. Les livrables sont fournis sous un format standard défini par le Studio (par exemple : fichiers audio .wav ou .mp3, fichiers vidéo .mp4), via un lien de téléchargement ou tout autre support convenu en amont avec le client. La prestation de montage consiste en l’assemblage et la mise en forme basique des enregistrements audio et/ou vidéo, incluant notamment :
  • l’extraction des amorces, dérushage de base;
  • la mise en place d’une structure dynamique sur base de 3 caméras conforme au déroulé prévu ;
  • l’ajout éventuel d’un habillage fourni en amont par le Client (intro, logo et outro) ;
  • le réglage des niveaux sonores et de la colorimétrie de base.

Dans ce cadre, le dérushage désigne l’étape préalable consistant à sélectionner et trier les séquences exploitables parmi l’ensemble des enregistrements bruts fournis ou réalisés au Studio. Tout dérushage impliquant un travail éditorial approfondi, un tri sélectif selon des critères thématiques ou la gestion de volumes importants de rushes fera l’objet d’une révision du délai de montage ainsi que d’une facturation complémentaire, sur devis validé par le Client avant exécution.

Toute demande du Client allant au-delà du montage tel que défini ci-dessus et ne figurant pas en option proposée par le Studio doit faire l’objet d’un devis spécifique et d’une facturation

complémentaire. Le cas échéant, le Client devra rédiger par écrit et communiquer au Studio un brief clair et détaillé contenant les instructions de montage.

De même, toute demande spécifique de format, de support physique ou de traitement complémentaire doit faire l’objet d’une communication préalable en amont du rendez-vous au studio et par conséquent d’un devis dédié.

Le Studio s’engage à respecter, sauf circonstances exceptionnelles ou cas de force majeure, le délai de livraison indiqué lors de la commande. Les retards éventuels ne pourront justifier ni l’annulation de la commande ni le versement de dommages-intérêts, sauf accord contraire exprès et écrit.

Le Client disposera d’un délai de sept (7) jours ouvrables à compter de la mise à disposition des livrables pour notifier par écrit toute non-conformité manifeste par rapport à la commande. Passé ce délai, les livrables seront réputés conformes et définitivement acceptés. Toute demande de modification ou de correction hors de ce délai pourra donner lieu à une facturation complémentaire.

Les contenus réalisés sont stockés par le Studio pour une durée de un (1) mois ouvrables à compter de la date de la session d’enregistrement.

Article 7 : Propriété Intellectuelle

Sous réserve du complet paiement du prix convenu, le Studio cède au Client, à titre exclusif, l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents auxdits contenus, et notamment :

  • le droit de reproduction, sans limitation de nombre ni de supports, connus ou inconnus à ce jour (y compris numérique, physique, streaming, téléchargement, réseaux sociaux, etc.) ;
  • le droit de représentation, de communication au public et de diffusion par tout procédé et sur tout réseau ;
  • le droit d’adaptation, de modification, de traduction, de doublage et de sous-titrage ;
  • le droit d’exploitation commerciale ou non, directe ou indirecte. Cette cession est consentie pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection des droits d’auteur. Le Client accorde au Studio, à titre gratuit, non exclusif et pour la même durée, une licence d’utilisation desdits contenus aux seules fins de communication institutionnelle et promotionnelle du Studio (y compris diffusion d’extraits sur le site internet, réseaux sociaux, portfolio et supports de présentation commerciale du Studio). Article 8 : Droit à l’image

Le Client autorise expressément le Studio à capter, reproduire et diffuser son image et/ou sa voix dans le cadre de la réalisation des prestations convenues (notamment enregistrements audio, vidéos, photographies, extraits promotionnels, publications sur les réseaux sociaux et sites internet du Studio).

Cette autorisation est consentie à titre gratuit, pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection des droits y afférents, et couvre tous supports connus ou inconnus à ce jour (notamment diffusion en streaming, téléchargement, communication au public en ligne, supports numériques et physiques).

Le Client déclare être informé que ces contenus seront utilisés exclusivement à des fins de diffusion du podcast, de communication et/ou de promotion des activités du Studio, sans que cela n’ouvre droit à une quelconque rémunération, redevance ou indemnité.

Toutefois, le Client conserve la possibilité de révoquer cette autorisation par écrit pour des utilisations futures, étant précisé que les exploitations déjà réalisées resteront acquises au Studio.

Article 9 : Protection des données

Les informations recueillies sur le Client font l’objet d’un traitement informatique sécurisé indispensable pour l’exécution du contrat et la gestion des prestations par le Studio.

Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution du contrat et des garanties éventuellement applicables à l’issue de celui-ci.

L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux services intervenant dans le processus de la bonne exécution du contrat et habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou à l’adresse email cyrille@parla-studio.fr, le cas échéant en joignant un justificatif de son identité valide.

Article 10 : Assurance

Le Client déclare être couvert par une assurance de responsabilité civile en cours de validité, susceptible d’intervenir pour tout dommage qu’il pourrait causer au Studio, à ses installations, à son personnel ou à des tiers dans le cadre de l’utilisation des locaux et équipements mis à sa disposition.

Article 11 : Responsabilité

Le Studio s’engage à exécuter les prestations avec diligence et selon les règles de l’art, dans le cadre d’une obligation de moyens. Le Studio ne saurait en aucun cas être tenu responsable d’un résultat particulier ou de l’atteinte d’objectifs spécifiques de performance, de diffusion ou d’audience.

La responsabilité du Studio ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée et directe dans l’exécution des prestations. En tout état de cause, elle est strictement limitée au montant effectivement payé par le Client au titre de la commande concernée.

Le Studio ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, accessoires ou immatériels subis par le Client, tels que perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de données, atteinte à l’image, manque à gagner ou réclamation de tiers.

Le Client demeure seul responsable :

  • de son comportement et de celui des ses équipes à l’égard du matériel et du personnel du Studio ;
  • du contenu des enregistrements qu’il réalise au sein du Studio, notamment au regard des droits des tiers et du respect des lois et réglementations applicables ;
  • de l’utilisation et de la diffusion qu’il fait des contenus produits, le Studio n’assumant aucune responsabilité quant aux conséquences juridiques ou financières pouvant en découler. Le Studio ne sera pas responsable en cas de retard ou de non-respect de l’une de ses obligations aux termes des Conditions Générales qui serait dû à un cas ou à une situation de force majeure. Le Client est juridiquement responsable tout au long de l’occupation des lieux. Il est tenu par conséquent, d’en prendre soin et de se prémunir notamment contre les dégradations, les vols, pertes ou casse des équipements. Par ailleurs, tout retard ou rendu non conforme à la date de libération du studio d’enregistrement (dégradations, vols, pertes, casse des équipements) sera indiqué au moment de l’état des lieux de sortie et le Client en supportera les frais qui lui seront refacturés (jours/heures de location supplémentaire avec majoration, frais de remise en état, de remplacement des biens endommagés, etc.).

Le Studio pourra établir une facturation payable immédiatement, sur la base :

  • de la valeur de la réparation à effectuer (si les dommages sont réparables) ;
  • de la valeur à neuf (si les dommages sont irréparables). Article 12 : Juridiction Si une stipulation quelconque des présentes Conditions Générales est déclarée invalide ou inapplicable en vertu de tout règlement, loi ou autre norme de droit, elle sera réputée avoir été supprimée et les autres stipulations continueront de porter tous leurs effets. Le cas échéant, le Studio remplacera la stipulation invalide ou inapplicable par une clause valide. Les Conditions Générales sont régies et interprétées conformément aux lois françaises. En cas de litige sur la validité, l’interprétation ou l’application des Conditions Générales qui n’aurait pu être résolu à l’amiable, la compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Marseille.